Assurance auto suspension de permis suite alcoolémie ivresse publique



Les textes de loi répriment l’alcool dans les lieux publics, l’infraction d’alcool peut être constatée et verbalisée par les forces de l’ordre dans tous les lieux publics comme : rue place etc.….

Une auto peut t'elle être considérée comme un lieu public ?


Est ce qu’une auto peut être considérée comme un lieu public. La voiture elle se trouve bien sur un lieu public mais celle-ci appartient à quelqu’un donc c’est un bien privé.

Le conducteur d’une auto en état d’alcool ou son passager dans une voiture à l'arrêt ou en circulation ne peut être verbalisé le conducteur de l’auto et le passager sont tout les deux dans un bien privé.

Il y a une distinction entre ivresse et alcool sur la voie publique et les sanctions liées à la conduite en état d’ivresse. Donc le contrevenant ne peut être verbalisé pour alcool sur la voie publique mais pour une conduite en état d’ivresse à partir du moment que son taux d’alcool est supérieur au taux légal autorisé.

Déceler une personnes sous l'emprise de l'alcool


Une alcoolémie manifeste peut être confirmée par rapport à plusieurs critères d’appréciation come les difficultés de s’exprimer, odeur d’alcool et personne titubant.

Alcool et amendes


C’est le juge de proximité qui est compétent pour juger une ivresse ou alcool dans les lieux publics. Avant 2003, le jugement de ces infractions étaient rendu par le tribunal de police.

Les agents de police doivent justifier en cas d’ivresse publique ou alcool en notifiant sur leur procès verbal les éléments ayant permis de déterminer l’alcool du contrevenant. L’alcoolémie sur la voie publique est verbalisable et vous encourez une amende comme le prévoir le code pénal. La sanction encourue pour une contravention de deuxième classe est depuis le 1er avril 2005 une amende de 150 euros.

Des lors que l’alcool est avérée les représentants de l’ordre doivent incarcérer la personne en état d’ivresse dans une cellule de dégrisement. Il n'est pas obligatoire que l’alcool soit avéré par une prise de sang pour que les agents de police puissent placer la personne en dégrisement dès lors que la présomption d’alcool a été constatée.

Par contre l’individu en été d’alcool doit être vu par un médecin, avant tous dégrisement afin d’éviter tout risque médical de compatibilité avec la cellule du commissariat.

Les textes prévoient une durée de dégrisement de six heures minimum mais cette durée peut être allongée selon l’état d’ivresse du contrevenant.

Quels sont les droit de l’individu en état d’ivresse et assurance auto


L’article 63 du code de procédure pénale permet à l’intéressé de passer un appel téléphonique afin de pouvoir contacter une personne de son choix si son état le lui permet.
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