Assurance auto sanctions pour délit de fuite permis



En cas d’accident en auto ou moto, si vous ne vous arrêtez pas le tiers peut déposer plainte pour délit de fuite auprès de la gendarmerie ou commissariat de police. Vous pouvez être sanctionné pénalement suite à ce délit de fuite.

Quelles sont les sanctions d’un délit de fuite ?


Le délit de fuite est une infraction. En cas d'accident responsable, vous devez vous arrêter, sinon vous vous rendez coupable d'un délit de fuite. Vous aurez alors un malus sur l'assurance. A noter : pour être impliqué dans un accident, il n'est pas nécessaire d'avoir heurté l'autre véhicule.

Conséquences pénales en cas de délit de fuite


Le délit de fuite est puni de 2 ans d'emprisonnement, de 30 000 € d'amende et d'un retrait de 6 points. Vous pouvez, en outre, être condamné à : une annulation du permis de conduire avec interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant 3 ans au maximum, une interdiction de conduire pendant 5 ans maximum, l’obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore une confiscation de votre auto ou moto qui a servi pour commettre l'infraction.
De plus vous pouvez être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Si l'accident auquel se rattache le délit de fuite a entraîné des victimes corporelles, les peines d'amende et de prison sont doublées.
L’article 434-10 du Code pénal : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule auto ou moto ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident de la circulation, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Délit de fuite et assurance auto moto comment s’assurer


L’article A335-9-2 du Code des assurances : Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.
En cas de condamnation pour délit de fuite vous de devez le déclarer auprès de votre assureur avant d’assurer votre auto ou moto par contre très peu d’assureur accepte d’assurance des conducteurs ayant eu une condamnation pour délit de fuite.
Les sanctions pour delit de fuite
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