Les fausse déclaration d'assurance auto moto



Les fausses déclarations auprès de son assurance auto ou moto concernant les sinistres, La suspension ou retrait de permis de conduire suite à une consommation d'alcool ou de stupéfiants peut entrainer une nullité du contrat d'assurance: le contrat n'a jamais existé.

Fausse déclaration d’assurance auto et la conséquence sur votre avenir


Lors de la souscription de votre contrat d’assurance auto vous signez avec l’assureur un contrat de plusieurs pages que la plupart des assurés ne lisent pas. Si vous omettez de déclarer des sinistres ou si vous n’êtes pas précis sur l’usage de votre auto sur votre état civil votre adresse vous risquez une résiliation de contrat pour fausse déclaration. Le code des assurances prévoit qu’en cas de d’omission de déclaration ou changement d’usage en cours de contrat non déclaré par l ‘assuré. Votre assureur peut résilier votre contrat d’assurance auto pour fausse déclaration. En clair vous n’avez pas le droit a l’erreur lors de la souscription de votre assurance auto.

Conséquences de la fausse déclaration


Fausse déclaration assurance auto : l’article l113-4 du code des assurances prévoit la possibilité pour l’assureur soit de résilier le contrat assurance auto, si l’assuré a volontairement voulu frauder son assurance. Soit d'augmenter la prime. En fait, il convient d’en ajouter un troisième : accepter la surprime du risque aggravé.

résiliation du contrat auto fausse déclaration ?


L’assureur avisé d'une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré et donc d’une aggravation du risque doit notifier a l’assuré la résiliation de contrat d’assurance auto pour fausse déclaration par lettre recommandée.

Sanction fausse déclaration assurance auto


En premier lieu relevons que, si l’assureur a été avisé, de quelle façon que ce soit, de l’aggravation du risque de l’assurance auto, et s’il a manifesté son consentement, notamment en continuant à percevoir les primes d’assurance auto ou en payant un sinistre, il n’a plus le droit d’appliquer la sanction de résiliation car l’assuré a pu légitimement penser que l’assureur couvrait gratuitement l’aggravation. Le code assurances autorise donc l’assureur à prévoir une déchéance, après sinistre soit une résiliation assurance auto pour fausse déclaration des lors que l’assuré n’a pas déclaré dans les quinze jours une aggravation de risque survenue sur le contrat d’assurance auto.

Comment souscrire après une fausse déclaration auto


Vous ne pouvez pas effectuer un devis en ligne sur notre site suite à fausse déclaration.
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