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La résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement des cotisations

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours.

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours.

Le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat est résilié, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

La cotisation est réglée avant trente jours.

Le contrat d’assurance est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

La résiliation d’un contrat d’assurance après un sinistre

Pour qu’un contrat puisse être résilié après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.

la résiliation du contrat prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance

L’assureur peut aussi, comme l’assuré, mettre fin à un contrat lors de la survenance de certains événements.

Déménagement, mariage, retraite…

L’assureur peut résilier dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.

Vente, achat, héritage

Sauf en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau, l’assureur peut résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau

L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré. La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.

A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue en trop.

(Article L. 121-9 du Code des assurances)

La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance.

Hormis lorsqu’ils sont souscrits pour une durée précise, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits avec, pour l’assuré et pour l’assureur, la possibilité de les résilier à l’échéance sans être obligés de motiver cette décision.

L’assureur doit prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de résiliation de deux mois.

Le délai de préavis peut être différent pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…).

La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré

Si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance.

Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée.