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Erreur lors de la demande de résiliation de contrat assurance auto moto :

Il n’est pas indispensable lors de la demande de résiliation de contrat assurance auto moto que l’Assuré indique sans erreur le numéro, la nature de son contrat d’assurance auto moto. 

Si l’assureur a eu la possibilité de déterminer sans ambiguïté le contrat d’assurance auto moto dont il s’agissait la demande de résiliation est valable. ( Exemple : Demande de résiliation de mon contrat Auto moto, alors qu’il n’y en a qu’un, demande de résiliation de tous mes contrats d’assurances ).

Validité  de la résiliation du contrat d’assurance auto moto :

Une erreur sur la date de résiliation de son contrat d’assurance auto moto demandée ne la rend pas non valable. Elle prend effet à la prochaine date de résiliation valide sans qu’il soit nécessaire à l’Assuré de la renouveler.

 Le prorata de prime non utilisée doit être remboursé sauf dans quelques très rares cas (voir ci-après)

 En cas de résiliation tardive, l’assureur doit informer l’assuré du rejet de sa demande de resiliation de con contrat assurance auto moto, faute de quoi ce dernier peut légitimement penser qu’elle est acceptée, et l’informer que la résiliation prendra effet à la prochaine échéance de son contrat assurance auto moto.

La résiliation pour changement de situation [ domicile, matrimoniale, professionnelle (article L 113-16) ] n’est acceptable que si l’objet garanti est en relation directe avec le changement et ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

L’assureur doit obligatoirement accepter le résiliation du contrat assurance auto moto :

Quels que soient les différends que l’assureur peut  avoir avec un Assuré, une résiliation de contrat d’assurance auto moto dans les formes légales ou reconnues par la jurisprudence ne peut être qu’acceptée par l’assureur.

Résiliation d’un contrat  d’assurance auto moto et jurisprudence :

La jurisprudence est très favorable à l’Assuré qui demande la résiliation de son contrat d’assurance auto moto. Il est donc indispensable de vérifier précisément avant de rejeter une demande qu’elle n’a pas respecté les formes requises afin de nous éviter des recours menés par des avocats ou relayés par des Associations de consommateurs .