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Loi chatel  assurance resilier :

La loi CHATEL du 28 janvier 2005, publiée au Journal Officiel du 1er février 2005, tend à conforter la confiance et la protection du consommateur. Elle est destinée à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles et ajoute un nouvel article L.113-15-1 au Code des Assurances.

La loi prévoit que l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance :

•          La date limite à laquelle l’assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat.

•          Que l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi pour mettre fin à son contrat lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de dénonciation (début de la date du préavis) ou lorsqu’il est envoyé après cette date.

Si l’assuré n’est pas informé selon les règles définies par la loi, il pourra résilier le contrat, à tout moment, sans préavis ni pénalité. La cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie qui aura couru depuis la dernière échéance jusqu’à la résiliation.

Les dispositions prévues par la Loi ne concernent que les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Néanmoins, les contrats mixtes font partie du périmètre de la loi Chatel, elles ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, aux contrats de groupes et autres opérations collectives.

Impacts de la loi Chatel assurance resilier :

L'information sur la loi Chatel sera mentionnée dans l'avis d'échéance lui-même. La preuve de son envoi pèse sur l'assureur, qui, en cas de contestation, doit pouvoir justifier de l'envoi de ce document ainsi que de sa date d'envoi. Cette preuve ne sera pas toujours aisée à rapporter, d'autant que nous ne ferons pas usage de la lettre recommandée. Il reste que le client peut difficilement contester l'envoi lorsqu'il a payé sa cotisation.

Loi chatel quels sont les contrats concernés :

La loi Chatel ne concerne que l’échéance anniversaire des contrats tacitement reconductibles ainsi que les renouvellements de terme réalisés hors échéance. Les contrats termes renouvelables à durée ferme ou par paiement sont exclus de la loi.

Application loi chatel :

Application de la loi Chatel à l’ensemble du quittancement sauf à celui de l’Habitation

Le texte « Loi Chatel » sera ajouté au verso des fonds de page des pré-imprimés. Il sera particulièrement  explicite car le pré-imprimé concerne un périmètre plus large que celui du terme.

Le texte indiqué est le suivant :

« Contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En application de l'article L. 113-15-1 du code des assurances, lorsque l'avis d'échéance annuel de prime ou de cotisation est adressé par l'assureur à l'assuré moins de quinze jours avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l’avis d’échéance annuel pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Application de la loi Chatel au quittancement Habitation uniquement

Le texte ne sera édité que sur les appels de cotisation Habitation terme. Il sera indiqué au verso  de l’appel de cotisation après la mention « Vous retrouverez l’ensemble des informations de votre contrat dans vos Conditions Générales et Particulières. »

Le texte de la loi chatel :

« La reconduction des contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peut-être dénoncée dans les 20 jours suivant l'envoi de l'avis d'échéance annuel. »

Delai de résiliation loi chatel :

La loi Chatel précise que « l'assuré dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l’avis d’échéance annuel pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Pour contrats en prélèvement automatique, deux cas sont à retenir en tenant compte de la date de réception de la dénonciation du client.

•          La date de réception de la dénonciation du client est antérieure ou est celle de l’échéance :

Le client sera remboursé de la totalité du montant de la cotisation demandée dans l’appel de cotisation.

Pour être identique au montant appelé, le remboursement devra dans certains cas être forcé dans l’application.

Cette transaction ne pourra être réalisée que par les services des régions.

•          La date de réception de la dénonciation du client est postérieure à celle de l’échéance :

La nouvelle échéance est commencée, le client sera remboursé du montant de la période restant à courir à compter de la date indiquée sur le cachet de la poste de son courrier.