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Les sanctions d’un délit de fuite

Le délit de fuite est une infraction. En cas d'accident responsable, vous devez vous arrêter, sinon vous vous rendez coupable d'un délit de fuite. Vous aurez alors un malus sur l'assurance.

A noter : pour être impliqué dans un accident, il n'est pas nécessaire d'avoir heurté l'autre véhicule.

Sanctions encourues

Le délit de fuite est puni de 2 ans d'emprisonnement, de 30 000 € d'amende et d'un retrait de 6 points. Vous pouvez, en outre, être condamné à :

-une annulation du permis de conduire avec interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant 3 ans au maximum

-une interdiction de conduire pendant 5 ans maximum

-l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

-une confiscation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction.

De plus vous pouvez être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Si l'accident auquel se rattache le délit de fuite a entraîné des victimes corporelles, les peines d'amende et de prison sont doublées.

l’article 434-10 du Code pénal : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

delit de fuite et contrat d'assurance

l’article A335-9-2 du Code des assurances : « Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.