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Un nouveau système d’immatriculation plus simple, plus sûr et plus performant :

Un numéro à vie attribué au véhicule pour quelles raison ? Parce que l’actuel système d’immatriculation date de 1950 qu’il sera bientôt saturé et que le système informatique qui le gère ne peut plus évoluer.  Le FNI (actuel Fichier National des Immatriculations) contient 150 millions de dossiers, alors que circulent réellement 40 millions de véhicules.

Un système d’immatriculation  plus simple, plus sûr et plus performant :

Un numéro d’immatriculation sera attribué définitivement à un véhicule, dès sa 1ère mise en circulation et jusqu’à sa destruction. Il s’agit de simplifier les démarches administratives actuelles, grâce au numéro à vie, le véhicule conserve son immatriculation quelle que soit l’identité ou l’adresse de son propriétaire.

Depuis quand ce changement d’immatriculation est en place ?

Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs,

Depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, lors d’un changement de propriétaire ou d’adresse, ou toute autre modification affectant la carte grise. Aucune date-butoir n’étant imposée, le basculement dans le nouveau système se fera au fur et à mesure de ces opérations.

Le ministère de l’Intérieur et les professionnels sont convenus d’un déploiement progressif du changement d’immatriculation afin d’éviter tout incident compte tenu de la complexité du basculement Il a été retenu un déploiement en trois phases d’une durée totale de sept mois.

Nouvelle immatriculation des véhicules depuis quand ?

La 1ère phase a démarré le 15 avril 2009: Immatriculation des véhicules neufs et reprise des

Immatriculations des cyclomoteurs.

La 2ème phase a démarré le 15 octobre 2009 : Ouverture aux autres opérations donnant lieu à la production d’un certificat d’immatriculation (immatriculation des véhicules d’occasion,

Changement de domicile ou d’état civil,…) y compris à la suite d’une demande spontanée

De ré-immatriculation dans le nouveau système.

3ème phase: Ouverture à l’ensemble des autres opérations ne donnant pas lieu à la

Production de titres. Le basculement de l’ensemble des véhicules actuellement immatriculés

Les propriétaires de cyclomoteurs non encore immatriculés actuellement, ont jusqu’au

01/01/2010 pour faire immatriculer leur véhicule.

2 - Un système plus simple, plus sûr, plus performant

Une immatriculation automobile plus simple pour votre voiture :

L’immatriculation d’un véhicule pourra être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile, d’une préfecture partout en France, quel que soit le lieu de domicile de son propriétaire.

Un certificat provisoire d’immatriculation, valable 1 mois et comportant déjà le numéro définitif du véhicule, sera remis au propriétaire dès paiement des taxes.

L’autorisation de circulation est alors immédiate :

Par ailleurs, les taxes pourront être réglées par tout moyen de paiement sur le lieu même de la vente. Ainsi les professionnels de l’automobile devront être agréés par le Trésor Public et signer une convention d’agrément avec le Préfet de leur département pour percevoir les taxes au nom du Trésor Public.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de la vente par un professionnel ou de la cession entre

Particuliers, les usagers pourront continuer à s’adresser aux guichets des préfectures s’ils le

Souhaitent.

La carte grise définitive sera toujours adressée par envoi postal sécurisé au domicile du propriétaire, dans un délai maximum d’une semaine.

Pour les véhicules d’occasion immatriculés dans le système FNI, les usagers pourront ultérieurement faire le pré-acheminement de leur demande d’immatriculation par Internet, afin d’accélérer le traitement de leur dossier au guichet.

Pour les véhicules d’occasion immatriculés dans le système SIV, la carte grise pourra être demandée par l’intermédiaire des professionnels de l’automobile qui seront habilités.

Les sites de demandes de cartes grises seront donc plus nombreux et plus diversifiés que l’actuel réseau des préfectures et sous-préfectures, offrant à l’usager une plus grande proximité du service.

Nouvelle immatriculation plus sur pour votre auto :

L’attribution d’un numéro à vie à chaque véhicule permettra une lutte plus active contre les

Fraudes et les trafics, qu’il s’agisse des certificats d’immatriculation ou des plaques

Minéralogiques.

Le SIV sera en relation avec de nombreux systèmes d’information afin de permettre la

dématérialisation de la plupart des opérations touchant même indirectement à l’immatriculation, comme le suivi des véhicules amenés à être détruits, ceux qui sont déclarés dangereux pour la circulation, les inscriptions et radiations de gages, les déclarations d’achat, les déclarations de cession, les déclarations valant saisie…

Une immatriculation plus performante pour votre véhicule :

L’agence nationale des titres sécurisés assurera la maintenance et l’évolution du système ainsi que l’assistance aux usagers.

Un centre d’appel sera mis en place pour aider les automobilistes, les professionnels et les préfectures (état d’avancement des dossiers, assistance juridique ou informatique).

Les préfectures conserveront leurs compétences générales et auront un rôle de conseil et de

Contrôle. Elles conservent également une compétence générale pour l’immatriculation et restent en capacité de réaliser toute opération relative à l’immatriculation. En outre, elles conservent le monopole de l’ensemble des opérations complexes ou sensibles. Il s’agit

Notamment des opérations nécessitant des un contrôle systématique pour éviter tout trafic ou

Détournement, comme par exemple l’immatriculation des véhicules de l’Etat ou des véhicules importés, les modifications d’état civil…

Comment se compose votre  nouvelle plaque d’immatriculation de votre véhicule :

Le nouveau numéro attribué chronologiquement dans une série nationale et non plus départementale, sera composé d’une série de 7 caractères formée de 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret, 2 lettres.

La nouvelle plaque :

La nouvelle plaque sera de couleur noire sur fond blanc

Liberté de choix pour le numéro de département :

La Liberté de choix pour le numéro de département la plaque d’immatriculation devra comporter obligatoirement un identifiant territorial composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante. Cet identifiant territorial n’aura plus nécessairement de lien avec l’adresse du propriétaire du véhicule, à qui incombera le choix du département qu’il soit ou non son lieu de résidence. La référence locale apparaîtra sur un emplacement situé à droite de la plaque, symétriquement à celui de l’identifiant européen, obligatoire depuis le 1er juillet 2004.

Que faire en cas de rachat d’un vehicule d’occasion :

En cas de rachat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire pourra conserver la référence locale apposée par l’ancien propriétaire ou en changer.

L’identifiant territorial sera en effet sans lien avec le numéro d’immatriculation et ne sera donc pas inscrit dans le SIV.

Les plaques d’immatriculation pour véhicule de collections :

Les véhicules de collection disposeront d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront exceptionnellement utiliser une plaque sur fond noir dans

Le format d’origine avec un numéro SIV, sous réserve de la détention d’une carte grise

« Véhicule de collection ».

A compter du 15 avril 2009, il ne sera plus délivré de cartes grises de collection, pour les

Véhicules de moins de 30 ans d’ancienneté.

Un contrôle technique obligatoire tous les cinq ans, devient obligatoire.

Les véhicules du corps diplomatique (CD et CMD) conserveront leurs caractéristiques

Actuelles mais seront enregistrées dans le SIV. Pays de Gex et Pays de Savoie (anciennement TTW et TTQ) Tous les dossiers seront immatriculés en série normale mais une mention d’usage leur sera associée. La nature de cet usage sera « véhicule pays de Gex » ou « Véhicule pays de Savoie ».

L’inscription de la mention de l’usage entraînera automatiquement le calcul de la taxe

Spécifique concernant ces immatriculations tout en leur attribuant un numéro à vie non

Spécifique. Le numéro sera reproduit sur une plaque en caractères blancs sur fond rouge.

La procédure d’immatriculation de ces véhicules sera possible uniquement en préfecture,

Dans la mesure où une notion d’usage leur est associée.

Les véhicules en transit temporaire (anciennement TT)

Immatriculation réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France, en exonération de douane et de TVA, en vue de leur exportation par des résidents de pays

Situés hors UE venus séjourner temporairement en France et n’exerçant aucune activité à

but lucratif.

La durée de validité de l’usage véhicule en transit temporaire est de 6 mois, prorogeable 1

Fois. La prorogation donne lieu à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation