assurance après suspension de permis

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Assurance après suspension de permis

Le permis de conduire auto à points


Le permis de conduire en France est constitué de 12 points. Si l’automobiliste effectue des infractions au code de la route comme contravention, délit, retrait ou annulation permis suite alcoolémie. Il aura des difficultés à trouver une assurance suspension permis idem en cas d’accident corporel responsable, il risque la résiliation de son contrat par son assureur. Ensuite, si l’infraction est grave, il perd des points sur son permis de conduire et peut le perdre si l’infraction est grave.

Comment connaître son capital de points ?

Tout conducteur d’une automobile ou moto peut connaître le solde de points de son permis en consultant le service Télépoints sur le site du gouvernement. Pour consulter ses points et vérifier s’il n’a pas eu de retrait ou annulation de permis, le conducteur doit saisir son numéro de dossier et son code confidentiel qui figurent sur le relevé intégral de son permis. Le relevé intégral et délivré par le préfet ou sous-préfet de votre département en se rendant directement au guichet. Il faut pour cela présentant une pièce d’identité ou par courrier recommandé avec la copie de son permis de conduire et enveloppe timbré pour le retour du relevé intégral par courrier.

Le retrait de points sur votre permis automobile ou moto

Dès lors que le conducteur effectue une infraction au code de la route les services de polices notifie immédiatement le nombre de retrait de point ou annulation de permis lorsque les infractions sont graves. Par exemple, à la suite de une conduite en état d’alcoolémie ou stupéfiant.

Le retrait de points automobile ou moto est immédiat après le paiement d’une amende ou édition du titre exécutoire d’une amende ou d’une composition pénale de retrait ou annulation de permis de conduire ou après jugement et condamnation par le tribunal.

Certaines infractions au code de la route peuvent faire perdre de 6 points à 8 points sur votre permis automobile ou moto.

Comment savoir la perte de point sur son permis de conduire ?

Le retrait de points est adressé à l’automobiliste, aucune information n’est transmise aux organismes comme les compagnies d’assurance ou mutuelle assurance ni à votre employeur, le retrait de point ou le retrait de permis est une information confidentielle envoyée uniquement au conducteur.

Qu’est-ce qui se passe, lorsque je perds mes points ?

Dès lors que vous perdez 6 points, vous recevez une lettre recommandée qui vous conseille de suivre un stage de récupération de points afin de pouvoir récupérer 4 points sur votre permis.

Perdre la totalité de ses points a pour conséquence l’annulation et le retrait de votre permis de conduire pour une durée de six mois. Vous recevez une lettre recommandée notifiant le retrait et annulation de votre permis et vous devez rapporter votre permis à la préfecture de votre département sous 10 jours. Perdre tous ses points implique automatiquement une condamnation d’un an sans pouvoir repasser son permis.

Après ce délai d’un an, si vous repassez votre permis, vous obtenez comme pour les jeunes conducteurs un permis probatoire avec un capital de 6 points.

Dans tous les cas, l’invalidation d’un permis implique cela suspension, son retrait ou encore son annulation. Dès lors, vous devez prévenir votre assureur afin que celui-ci actualise vos antécédents. Au cas où vous ne le faites pas, il y a nullité du contrat assurance automobile.

fonctionnement du permis auto à point


Quel est le texte du permis à point ?

Le permis à point a été créé par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et codifiée aux articles L. 223-1 et suivants du code de la route et décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. La présente circulaire abroge les circulaires des 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points et 23 novembre 1992 relative au permis à points.

Les principes généraux du permis de conduire à points

Le permis à points complète le dispositif législatif et réglementaire relatif au permis de conduire. Le nombre de points affecté au permis de conduire est de 12 points sauf pour les jeunes permis ou il est de 6 points.

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans sa globalité peu importe le véhicule utilisé lors de l’infraction, ce que l’on sanctionne, c’est le conducteur.

Exemple : les retraits de points affectent l’ensemble du permis, que les contraventions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment. Toutefois, il peut y avoir retrait de points que pour les contraventions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est imposé. C’est pour cela qu’une infraction au code de la route commise à vélo ne donne pas lieu à un retrait de points.

Les conditions d’intervention du retrait de points de conduire

Le retrait de points en cas est immédiat dès l’infraction, perdre des points est une procédure automatique.

Les infractions entraînant retrait de points.

Le retrait de points pour une infraction, on entend par délit de conduite en état d’alcoolémie ou sous emprise de stupéfiant, cannabis est de six points minimum ou annulation du permis.

infraction et retrait de point de permis auto

La nouvelle règle de cumul des retraits de points du permis

En cas d’infractions cumulées pour contraventions ou délits après conduite en état d’alcoolémie ou après usage de stupéfiants, les retraits de points se cumulent jusqu’à huit points. Cette disposition et en vigueur depuis le 14 juillet 2003.

L’annulation du permis de conduire automobile moto par défaut de points

Dès lors que le solde de point est nul, le permis de conduire est annulé lorsqu’il s’agit de récidive ou suite à une infraction grave comme conduite en état d’alcoolémie ou stupéfiant, l’automobiliste pourra repasser son permis uniquement après être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale.

La reconstitution du nombre de points

La reconstitution du nombre de points est effective après un délai de trois ans, la récupération de points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la réattribution de points après une période de dix ans. 5

Reconstitution totale des points du permis après une durée de trois ans

Cette reconstitution s’effectue si le titulaire du permis n’a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points pendant une période de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire. De l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Le permis est alors affecté du nombre maximal de points, c’est-à-dire douze points.

Récupération de points après un stage de sensibilisation

Le code de la route permet aux personnes possédant le permis de conduire de pouvoir effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous pouvez obtenir auprès de la préfecture la liste des centres agréés.

Le stage concerne la sécurité routière et avec des modules de formation et d’information sur la vitesse, l’alcool, les stupéfiants, le risque de retrait de permis. Après deux jours de formations, le conducteur obtient une attestation de suivi de stage dont un exemplaire est transmis au préfet du département. Dès réception, le préfet reconstitue les points automobiles ou moto. La délivrance de l’attestation de stage donne droit à la récupération de 4 points de permis.

Réattribution de points automobile et moto après une période de dix ans

Pour tous les conducteurs après un delà de 10 ans suivant la sanction, condamnation ou retrait de permis les 12 points de conduire sont automatiquement réattribués.

La procédure de retrait de points automobile et moto

Le système national des permis de conduire SNPC regroupe le fichier les infractions, amendes décisions judiciaires et retrait de permis. Ce sont les préfectures qui saisissent sur le fichier SNPC toutes les condamnations et amendes de catégorie 5.

Le permis à points

Communication des informations aux titulaires de permis

Les préfectures donnent accès au titulaire de permis de conduire des informations liés a leur permis par différents moyens comme le relevé intégral qui est un document permettant de voir le décompte de points, ensuite, il y a le relevé restreint, ce sont les informations relatives à l’existence du permis de conduire, il précise le type de permis et la validité de celui-ci.

Qui à accès au relevé restreint ?

Les agents de police ou gendarmerie dans le cadre d’une enquête préliminaire, par contre aucun employeur n’a accès au nombre de points détenu par leurs employées. Idem pour les sociétés d’assurances qui n’ont pas accès à ces informations, c’est pour cela que lorsque vous souhaitez être assurés après une condamnation pour retrait ou annulation de permis. Les services de votre assurance demandent les documents officiels comme le relevé intégral ou document de notification de retrait de permis.

Les nouvelles plaques d’immatriculation automobile

Depuis plusieurs années, les plaques d’immatriculation de voiture ne mentionnent plus dans leur numéro les départements d’origine, par contre, le système est mieux informatisé, cela permet aux forces de l’ordre de pouvoir contrôler les plaques d’immatriculation de contrevenant automobile et aussi de les verbaliser à distance.

Comment fonctionne le permis à points ?
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Comment récupérer ses points sur son permis de conduire en cas d’infraction ?
Infractions pertes de points et contrat d’assurance automobile

Philippe SOURHA
Auteur:Philippe SOURHA
À propos de l'auteur

Responsable opérationnel chez Assurance en Direct. En tant que spécialiste de l'assurance,je cumule une expertise de deux décennies dédiées à la souscription et à la gestion de contrats d'assurance pour particuliers.
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