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Comment souscrire une assurance auto lorsque on est victime d'une suspension de permis de conduire ?

La suspension du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) est une mesure de sûreté qui consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée de 72 heures maximum, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension assurance auto.

Cette suspension de permis auto peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée.

Infractions pouvant entraîner la rétention et suspension assurance auto.

Infractions qui peuvent entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

    Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,

    et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,

    et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ,

    et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Procédure de rétention suspension de permis auto :

La suspension de permis auto est effectuée par un policier ou un gendarme si le test de dépistage, ou le comportement du conducteur permet de présumer qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués.

La suspension de permis auto, comment peut-elle intervenir ?

    Lors de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,

    lors d'un accident, ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/heure constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.

En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire.

Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne.

Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.

Pendant la durée de la suspension du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.

Durée de la suspension du permis auto

La suspension du permis auto est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.

Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).

Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.

Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.

Attention : le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention ou suspension du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende et de la suspension du permis auto pour une durée de 3 ans.

S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de suspension, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.

Annulation de la suspension du permis auto

Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :

    Après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi

    Le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.

Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de suspension pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de suspension du permis automobile.

Si la période de suspension expire dans la tranche horaire de 18 heures à 22 heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

À l'issue de ce délai, le permis auto est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Non récupération du permis suite à suspension de permis

Les forces de l'ordre informent le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire. Les suites de la suspension du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.

L' assurance de votre auto, dans tous les cas, prendre contact avec votre assureur auto afin de vérifier que votre assurance auto est toujours valable car le fait d'avoir une suspension de permis peut annuler votre garantie d'assurance auto. Les assureurs automobiles obligent l'assuré à déclarer l'évolution de ses suspensions de permis afin de conserver votre contrat d'assurance auto, n'hésitez pas à prendre contact avec votre assureur, celui-ci fera le nécéssaire afin de vous proposer la meilleure solution pour conserver votre assurance et votre contrat auto.

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